Maître Romuald CAIJEO
Droit de l'aide et de l'action sociale
Le droit de l’aide et de l’action sociale régit les règles définissant les prestations légales destinées à certaines catégories de personnes (enfants, personnes en situation d’handicap, personnes âgées, etc.) dans l’incapacité de faire face à leurs besoins. J’interviens dans la gestion et la prise en charge des procédures en relation avec ce type de contentieux.
Devant les juridictions administratives générales
Contentieux de l’incapacité, affaires de sécurité sociale, tribunal administratif et correctionnel (RSA), cour nationale ou tribunal interrégional de la tarification sanitaire
Contentieux de l’aide et prestation sociale
Récupération d’indu, refus ou suspension d’aide (RMI, RSA, allocation personnalisée d’autonomie, allocation adulte handicapé, prestation de compensation handicap, etc.)
Contentieux d’agrément
Refus ou suspension d’agrément d’assistant maternel ou familial
Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)
Contentieux avec les ESMS, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), maisons de retraite, etc.
Droit au logement opposable
Recours amiable devant la commission de médiation pour garantir le droit au logement opposable, absence de proposition de logement adapté, etc.
Besoin d'une aide sociale ?
Les contentieux de l’aide et prestation sociale
Par l’intermédiaire de mon cabinet d’avocat au Barreau de Bordeaux, j’interviens en conseil et accompagnement dans la procédure de contestation liée à l’attribution d’une prestation d’aide sociale.
Devant les juridictions compétentes, la commission départementale de l’aide sociale (CDAS), la Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS) ou le Conseil d’Etat. Le recours peut être nécessaire dans différents contentieux relatifs à l’aide et prestation sociale :
– contentieux liés à l’attribution des prestations d’aide sociale
– contentieux relatifs au versement des prestations
– contentieux liés à la récupération du montant des prestations versées
– contentieux liés au recouvrement des sommes indûment perçues
– recours liés à la CMU
– cécisions prises par le conseil départemental concernant l’aide sociale à l’enfance
– contentieux relatifs à l’attribution des prestations d’aide sociale facultative
– contentieux liés à la détermination du domicile de secours
– contentieux liés à l’attribution des prestations d’aide sociale
– contentieux relatifs au versement des prestations
– contentieux liés à la récupération du montant des prestations versées
– contentieux liés au recouvrement des sommes indûment perçues
– recours liés à la CMU
– cécisions prises par le conseil départemental concernant l’aide sociale à l’enfance
– contentieux relatifs à l’attribution des prestations d’aide sociale facultative
– contentieux liés à la détermination du domicile de secours
Les contentieux d’agrément
Afin de pouvoir exercer certaines professions réglementées, vous avez besoin d’un agrément administratif ou une habilitation.
Il s’agit notamment des personnes qui interviennent sur des produits militaires protégés par le « secret-défense », les assistantes maternelles, les agents de sécurité, les agents immobiliers, les centres de contrôle technique automobile, les bagagistes d’aéroport, etc. Si vous intervenez dans ces secteurs et que vous faites face à un refus de délivrance d’un agrément ou le retrait d’un agrément, vous pouvez faire recours devant le Tribunal Administratif. Etant avocat à Bordeaux intervenant dans le domaine du droit de l’aide et de l’action sociale, je vous propose mon accompagnement et mes conseils avisés pour trouver des solutions sans saisir le juge administratif, ou pour vous représenter et défendre vos intérêts devant celui-ci, le cas échéant.
Le droit au logement opposable
Instauré par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, le droit au logement opposable est un droit fondamental.
Il garantit le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui réside en France de façon régulière et permanente, dans les conditions précisées par les textes. Avocat à Bordeaux intervenant en matière de droit de l’aide et de l’action sociale, je peux intervenir en votre nom lors d’une procédure de recours amiable devant la juridiction compétente. Selon le cas, je pourrais également vous assister dans l’introduction d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, si vous n’avez pas obtenu de proposition de logement adaptée, à partir de trois à six mois après la décision de la commission départementale.
