Maître Romuald CAIJEO
La responsabilité administrative
Vous pouvez entamer une action en droit de la responsabilité administrative, qu’elle soit pour faute ou sans faute.
Indemnisation pour les dommages endurés
Travaux publics, établissements sanitaires, contentieux de l’urbanisme
Assistance à la victime en cas de préjudice
Établissement des preuves et chiffrage des préjudices
Assistance pour préjudices causés par les dommages des travaux publics
Assistance en cas de préjudice en responsabilité médicale
Assistance en cas de contentieux de l’urbanisme ayant entrainé préjudice
Discutons-en !
La responsabilité pour faute de l’administration
La responsabilité pour faute de l’administration est engagée dans le cas où une faute directe de l’administration a causé un dommage à un tiers.
Dans ce cas, elle est tenue de réparer les préjudices subis par la victime. Afin de s’assurer du bon déroulement du recours, mon assistance en qualité d’avocat est obligatoire, particulièrement si l’affaire engage la responsabilité de l’État. En plus de vous assister tout au long des démarches à réaliser, je me tiens également à votre disposition pour réunir les preuves de la faute, préparer votre dossier afin d’éviter l’irrecevabilité du recours et vous représenter devant les juridictions administratives.
Pour que la faute de l’administration soit reconnue, 3 conditions doivent être prouvées : la faute en elle-même, le préjudice pour évaluer le chiffrage de l’indemnisation et le lien de causalité entre les deux conditions. Lorsqu’il s’agit d’une responsabilité pour faute de l’administration, elle devra être qualifiée de simple ou lourde, selon l’importance des préjudices endurés.
Pour que la faute de l’administration soit reconnue, 3 conditions doivent être prouvées : la faute en elle-même, le préjudice pour évaluer le chiffrage de l’indemnisation et le lien de causalité entre les deux conditions. Lorsqu’il s’agit d’une responsabilité pour faute de l’administration, elle devra être qualifiée de simple ou lourde, selon l’importance des préjudices endurés.
La responsabilité sans faute de l’administration
Il n’est pas nécessaire que l’administration ait commis une faute qui touche directement la victime.
Il faut tout simplement prouver que les préjudices subis sont en rapport avec une activité de l’administration. Dans ce cas, les dommages causés par l’administration liés à un acte de l’administration ou à une décision légale, même en l’absence de faute, sont indemnisables comme les accidents causés par le mauvais entretien des routes ou des bâtiments publics par exemple.
Pour une responsabilité sans faute, elle peut être pour risque, c’est-à-dire liée à des travaux publics, à l’utilisation d’équipements dangereux ou aux risques des agents publics en service. Elle peut également être pour rupture d’égalité devant les charges publiques, c’est-à-dire causée par une loi ou une décision légale (une loi interdisant la vente d’un produit qui entraine la ruine d’une entreprise par exemple).
Pour une responsabilité sans faute, elle peut être pour risque, c’est-à-dire liée à des travaux publics, à l’utilisation d’équipements dangereux ou aux risques des agents publics en service. Elle peut également être pour rupture d’égalité devant les charges publiques, c’est-à-dire causée par une loi ou une décision légale (une loi interdisant la vente d’un produit qui entraine la ruine d’une entreprise par exemple).